Assurances construction

L’assurance construction a été instaurée par la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Son rôle est de couvrir les dommages matériels liés aux travaux de construction et survenant dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Les objectifs de la loi sont clairs : protéger le maître d’ouvrage (le client non sachant) et l’indemniser rapidement, garantir une couverture durable dans le temps, lutter contre la sous-assurance dans le BTP, responsabiliser les acteurs, et in fine, améliorer la qualité de la construction.

Le système de l’assurance construction, tel qu’institué par la loi Spinetta, repose sur un principe de double assurance obligatoire :

On retrouve d’une part, l’assurance du maître d’ouvrage dite assurance « dommage-ouvrage » (DO), et d’autre part, l’assurance des constructeurs (maîtres d’œuvre et entrepreneurs) dite assurance de « responsabilité civile décennale » (RCD).

La « dommage ouvrage »

Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier).

Elle est obligatoire pour celui qui fait réaliser des travaux de bâtiments (construction neuve ou travaux de rénovation lourds).

Elle indemnise directement le maître d’ouvrage, avant toute recherche de responsabilité et toute décision de justice. L’assureur se tourne ensuite vers les assurances des constructeurs pour obtenir le remboursement.
L’intérêt de ce système à double détente est de permettre l’indemnisation rapide du maître d’ouvrage en cas de malfaçon (généralement dans un délai de 3 mois).

Les risques couverts sont les dommages qui peuvent « compromettre la solidité ou la stabilité de l’ouvrage » (exemple : affaissement, fissures importantes…) ou rendre la construction impropre à sa destination. Il s’agit également des dommages affectant la solidité des « éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage », c’est-à-dire des éléments qui ne peuvent pas être retirés sans l’abîmer (exemple : réseau encastré, chape de béton…)

Les solutions Défi Conseil Assurances :

  • Maisons individuelles neuves
  • Rénovations / Extensions
  • Immeubles

La garantie décennale

La Responsabilité civile décennale concerne quant à elle les artisans du bâtiment, constructeurs ou assimilés, c’est-à-dire : l’architecte, les Bureaux d’étude technique, l’économiste, les entrepreneurs et tous les contractants du maître d’ouvrage (client) comme le contrôleur technique, à l’exception du Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé.

Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant affecter une construction, dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

Les solutions Défi Conseil Assurances :

  • Création d’entreprise
  • Auto entrepreneurs
  • Sans antécédents d’assurances
  • Sinistrés
  • Professions intellectuelles du bâtiment
  • Toutes les activités du bâtiment dont piscines, photovoltaïques, étanchéité…

La RC Promoteur / Marchands de biens

C’est un contrat qui garantit toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à l’activité de promotion, qu’il s’agisse de l’exploitation de la société ou de la réalisation de l’opération de construction.

Elle concerne toute personne dont la profession ou l’objet est de prendre, l’initiative de réalisations immobilières et d’assumer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l’étude, l’exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction.

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